L’autorisation de fabrication et de mise en vente communément appelé (numéro FRA, FRA ou autorisation FRA) autorise la fabrication, la transformation et le conditionnement et la mise en vente de tous produits destinés à l’alimentation humaine ou animale au Sénégal. Cette autorisation relève du Ministère du Commerce et plus précisément de la Direction du Commerce Intérieur par le biais de la Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs.

Pour obtenir le FRA, il faut constituer et déposer un dossier auprès de la Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs (DCSC) dont les bureaux sont situés dans un des bâtiments du Camp Lat Dior (Ex).

La composition du dossier

Il s’agit de soumettre à l’administration du commerce une demande d’autorisation de fabrication et de mise à la consommation adressée au chef de division. Il doit être précisé dans la demande la nature du ou des produits objets de la demande, le type d’emballage utilisé ainsi que les différents conditionnements.

La demande doit être accompagnée de :

• 4 échantillons du produit aux fins d’analyses ;
• La maquette d’étiquette et/ou de l’emballage (en papier) ;
• du certificat d’analyses du produit ;
• du certificat d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• du statut (personne morale)
• du process de fabrication, le cas échéant

Etude de la Demande

La demande d’autorisation de fabrication et de mise sur le marché va subir la procédure suivante :

• une examen des maquettes d’étiquette ou d’emballage accompagnant la demande d’autorisation aux fins de conformité avec les mentions réglementaires ;
• une phase d’analyse des échantillons par un laboratoire agrée par le Ministère ;
• une inspection des locaux par les agents de la DCSC et ceux des services extérieurs sur l’ensemble du territoire ;

L’autorisation n’est délivrée que lorsque :

• le produit satisfait aux critères d’innocuité (qualité microbiologique et chimique satisfaisante ou conforme aux normes)
• l’étiquetage du produit ainsi que l’emballage sont conformes aux exigences réglementaires
• le local de fabrication et les employés répondent aux normes en matière d’hygiène et de salubrité

L’autorisation est délivrée suivant un code. Exemple : 999/2009/FRA

Validité de l’autorisation FRA

L’autorisation FRA est valable au Sénégal et constitue le cas échéant une exigence pour l’obtention du certificat d’origine à l’exportation.

Elle est remise en cause en cas de constat d’innocuité ou de non-conformité du produit avec les spécifications enregistrées.

Tout changement dans la composition du produit requiert la formulation d’une nouvelle demande d’autorisation.

L’administration doit obligatoirement être informée de tout changement dans l’étiquetage ou dans le conditionnement du produit. Il en est de même en cas de changement d’adresse du lieu de fabrication ou de cession de l’unité de production à un nouveau propriétaire.

Cout de l’autorisation FRA

Le demandeur d’une autorisation doit s’acquitter de certains frais relatifs exclusivement aux analyses microbiologiques et/ou chimiques du produit.

Le montant de ces analyses varie en fonction des tarifs fixés par le laboratoire, de la nature du produit et de la complexité des analyses demandées. A titre indication, d’après nos expériences, il faut compter entre 30 000 et 50 000 FCFA pour les analyses.

Le paiement des frais d’analyses intervient soit au dépôt de la demande ou à la sortie des résultats d’analyses. Une quittance du Trésor ou une facture établie par le laboratoire attestant du montant acquitté est délivrée.

Pré requis

1. Pour garantir un niveau d’hygiène et de salubrité acceptable, l’entreprise doit mettre l’accent sur 5 éléments (Principes généraux d’hygiène alimentaires. CAC/RCP 1-1969, Rév.4- 2003) :

• Les conditions de conservation de la matière première(respect des barèmes de conservation, rangement des produits, etc.)
• Les méthodes de travail qui doivent respecter les normes alimentaires (respect de la marche en avant, respect des barèmes de préparation, etc.)
• Une bonne hygiène de la main d’œuvre(tenue de travail, lavage des mains, bonne santé sanitaire, etc.)
• Le matériel adéquat à l’activité (nature et état d’entretien, etc.)
• Le milieu de travail qui doit être conforme aux normes (spacieux, alimenté en eau, exempts de contaminants).

2. le respect des normes d’étiquetage (Décret 68-507 du 7 mai 1968 et Norme codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées CODEX STAN 1-1985 – Rév. 1-1991)

Emballage

L’ emballage contenant le produit ou l’étiquette y apposée doit porter de façon visible et lisible les mentions suivantes :

• la nature du produit
• la composition du produit
• le nom et l’adresse du fabricant
• le poids ou le volume
• la marque (éventuellement)
• la date de fabrication et d’expiration
• le numéro d’autorisation FRA (ex : Aut.___/2007/FRA)

NB : est interdit toute indication ou tout signe susceptible de créer dans l’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, le volume ou le poids, sur les qualités substantielles du produit mis en vente, ou sur l’origine du produit (article 7 du décret 68-507).

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